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T Perrin C
T Perrin C, Consultant: information en droit du travail
Category: French Law
Satisfied Customers: 1412
Experience:  8 years as a Senior judge at Paris Conseil de Prud'hommes (Paris Industrial Tribunal)
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Bonsoir, Indivision dun vehicule. Valeur de ma part: 2000

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Bonsoir,

Indivision d'un vehicule. Valeur de ma part: 2000 euro. Autre parties refusent la vente. Voiture sur ma propriete .
Saisir le TGI en vaut-il le coup? Que faire?
Merci.
Cela ne vaut sans doute pas le coût d'autant qu'un véhicule se déprécie chaque jour... Vous pouvez abandonner vos parts sur ce véhicule et exiger que les indivisaires viennent le chercher (en ce cas infomer chaque indivisaire par LRAR et écrire à la préfecture du département d'immatriculation, ou au service centralisé des cartes grises pour vous désolidariser du véhicule)... A défaut, vous pouvez leur facturer des frais de stationnement ou gardiennage, ou faire enlever le véhicule et le faire mettre en fourrière - à leurs frais.
Customer: replied 4 years ago.

Merci,


 


J'aprécie votre réponse.


 


Je n'ai pas vraiement envie de leur faire cadeau de ma part mais bon, c'est une pilule que je peut avaler si il le faut.


 


Si je leur facture du gardiennage, ils ne pairont pas et ca sera encore des frais... on est de retour a la case depart.


 


Autre solution qui m'est passer par l'esprit: donner ma part a une association/recherche ou meme voir l'état (encore faudrait-il qu'une part indivise les interesse).


 


Quelles sont vos pensées.


 


Merci.

Votre idée n'est pas réalisable pratiquement car les chances qu'une association ou une oeuvre accepte une part indivise d'un véhicule de cette faible valeur, considérant la situation sont infinitésimales. Encore moins les domaines. Ce don risquerait de leur coûter très cher. Le plus simple est sans doute de vous retirer de la propriété indivise de ce véhicule, de le stationner sur la voie publique et de notifier à ses propriétaires le lieu de stationnement. À eux de le récupérer. Ou de le voir enlever à leurs frais par la fourrière....
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Customer: replied 4 years ago.

Merci,


 


J'ai vraiement pas envie de leur donner ma part mais bon....


 


Dans un premier temps, je peux donc leur facturer des frais de garde (je vois que la fouriere coute 6 euro / jour), je leur facture un pourcentage de 6 euro (hauteur de leur part).


 


Si je leur facture frais de garde je desirerai le faire d'un maniere legal et que le juge trouvera raisonable


1 - Est-ce que le tarif fouriere (x % de leur part) est une bonne base.


2 - Qu'elle serait la processus legal? LRAR suffit-il? Ou est-il preferable de laisser un avocat les informer?


3 - Doivent-ils accepter?


4 - Puisj-je retro charger depuis la date du deces? (bientot 6 mois).


5 - Puis-je en faire autant pour l'assurance? (c'est moi qui paye pour l'instant)


 


Ensuite pour recuperer cette argent, qu'elle sera le marche a suivre si je decide de garder la voiture dans un premier temps - de quel montant la facture doit-elle etre pour que me faire payer en vaille le cout?


 


Merci.